Guide des droits et démarches

Téléservice

• Changement d'adresse en ligne

• Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

• Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

• Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)

• Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)

• Calcul du prélèvement à la source

• Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport

• Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d'information restreint, relevé d'information intégral…)

• Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)

Formulaires

• Demande d'attestation d'accueil

• Demande d'inscription sur les listes électorales

• Vote par procuration

• Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

• Déclaration de candidature aux élections législatives

Simulateurs

• Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

• Vous faut-il un certificat médical pour faire du sport ?

• Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif

• Calculer l'évolution de sa facture d'électricité

• Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

• Simulateur de calcul de pension alimentaire

• Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3

• Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département

Modèles de documents

• Attestation sur l'honneur

• Lettre de démission du salarié

• Demande initiale de congé parental dans le secteur privé

• Attestation d'hébergement

• Déclaration de concubinage

• Porter plainte auprès du procureur de la République

Outils de recherche

• Rechercher une solution de garde d'enfant par localité

• Choisir le service public - Offres d'emploi de la fonction publique

• Connaître les guichets pour une demande de logement social

• Trouver un professionnel reconnu garant environnement (RGE)

• Recensement des équipements et sites sportifs

• Rechercher une convention collective étendue